SUBVENTIONS
L'acquisition des dispositifs limitant l'entrée d'eau dans les habitations en cas d'inondation, comme les barrières
anti-inondations, peut être subventionnée par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
plus souvent appelé « Fonds Barnier ».
Subventions pour les Particuliers
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 20 SALARIES ET LES COLLECTIVITES LOCALES ET TERRITORIALES
Conditions d'obtention
Mon bien doit être situé dans une commune concernée par un Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) et en zone inondable.
Si je suis une activité économique je dois avoir moins de 20 salariés
Pour bénéficier d'un taux de subvention maximal, les dispositifs doivent être identifiés préalablement dans un
diagnostic de vulnérabilité réalisé par l'organisme qui gère le PAPI (programme d’action de prévention des
inondations)
Taux de Subvention
Les travaux et dispositifs identifiés dans le diagnostic de vulnérabilité sont subventionnables par le fond
« BARNIER » jusqu’à 40 % pour les activités économiques de moins de 20 salariés dans la limite de 10 % de
valeur du bien et jusqu’à 50 % pour les bâtiments publics.
Pour obtenir le Diagnostic de Vulnérabilité
Je contacte l'organisme qui gère le PAPI qui va me conseiller et m'orienter pour réalisation du diagnostic de
vulnérabilité.
PAPI de l'Audomarois: SMAGEA - https://www.smageaa.fr
PAPI du Delta de l'Aa: IIW-https://www.institution-wateringues.fr
PAPI du Boulonnais SYMSAGEB -https://symsageb.agglo-boulonnais.fr
PAPI de la Canche: SYMCEA -https://www.symcea.fr
PAPI de la Lys: SYMSAGEL -http://www.sage-lys.net/index.php/symsagel
Comment effectuer ma demande de Subvention ?
Lorsque le diagnostic est réalisé, j'identifie les travaux que je souhaite réaliser et je reprends contact avec
l'organisme qui a réalisé ou fait réaliser le diagnostic pour la préparation du dossier de subvention.
Important!
Pour pouvoir bénéficier de la subvention, je ne signe aucun devis avant l'accusé réception de ma demande de subvention.
